Présentée comme stable, la mission Outre-mer voit ses crédits de paiement progresser de 9 % à périmètre constant, mais ses autorisations d’engagement stagnent (− 0,27 %). Cette hausse sert surtout à solder le passé.
Les deux tiers des crédits de paiement du programme « Conditions de vie outre-mer » paieront des engagements antérieurs, tandis que ses autorisations d’engagement reculent de 27 % en 2027, puis de 43 % en 2028.
L’État règle ses dettes mais lance moins de projets : pour des entreprises dont l’activité dépend parfois à 95 % de la commande publique, à commencer par le BTP, c’est un « trou d’air » qui se prépare pour 2028-2030.
Le logement social en est la première victime : seuls 45 % des crédits de la LBU votés en 2026 ont été notifiés aux territoires, et le délai d’attente d’un logement social est passé de 16 à 20 mois.
La FEDOM prend acte de l’engagement de la ministre de maintenir la LBU à 234 M€ et demande qu’il se traduise dans les crédits réellement délégués.
La baisse du FCTVA et l’absence de nouveaux contrats de redressement (COROM) fragiliseront par ailleurs la trésorerie des collectivités, alors que la résorption de leurs retards de paiement libérerait 435 M€ pour les entreprises ultramarines.
La LODEOM et l’aide fiscale à l’investissement sont préservées, mais la prolongation du régime d’aides fiscales à l’investissement productif (RAFIP) au-delà de 2029 doit être obtenue dès ce PLF, soit en séance publique de l’Assemblée nationale, soit lors de l’examen au Sénat qui devrait commencer vers le 17 novembre.
