Les entreprises consacrent 13 % du montant de la taxe d’apprentissage à des dépenses destinées à favoriser le développement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage.
Ces fonds sont librement affectés par l’entreprise à des formations dispensées par des établissements de formation listés à l’article L6241-5 du code du travail.
Un arrêté préfectoral fixe chaque année, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), la liste récapitulative des formations et établissements, habilités à percevoir des financements à ce titre.
La date limite d’enregistrement des organismes de formation est fixée au 11 décembre 2026.
L’instruction des demandes d’habilitation pour la campagne 2027 s’effectuent à partir de la plateforme SOLTéA avec des accès réservés pour chaque acteur :
➢ les organismes et établissements de formation souhaitant être habilités et figurés sur les listes régionales (préfecture et CTM) doivent s’y connecter et effectuer leurs demandes du 26 octobre 2026 au 11 décembre 2026 ;
➢ la date de fin de réponse des établissements demandeurs aux demandes de complément des services instructeurs est fixée au 22 février 2027 ;
➢ les services instructeurs y valident les demandes d’habilitation des organismes de formation effectuées sur la plateforme du 26 octobre 2026 au 19 mars 2027 ;
➢ les employeurs y effectuent l’attribution des fonds après l’établissement de la liste régionale et de l’arrêté préfectoral.
