PIB, réussite scolaire, emploi, prix à la consommation…, la commission d’enquête du Sénat rappelle une accablante réalité.
Présidée par Viviane Malet (Les Républicains – La Réunion), la commission d’enquête du Sénat sur les inégalités systémiques dans les Outre-mer a adopté, le 30 juin, le rapport d’Evelyne Corbière Naminzo (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky – La Réunion).
En cette année de commémoration des 80 ans de la loi du 19 mars 1946 de départementalisation des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, des 25 ans de la loi dite « Taubira » et des presque 10 ans de la loi « Égalité réelle », la commission d’enquête du Sénat dresse un bilan au goût d’inachevé.
« En dépit de progrès incontestables accomplis en faveur du développement économique et social, la persistance d’inégalités majeures, par rapport à l’Hexagone, mais aussi au sein de chaque territoire ultramarin, demeure le fait dominant pour la quasi-totalité d’entre eux, commente la Commission d’enquête. Pire, la multiplication des crises semble repousser sans cesse l’horizon du rattrapage et l’État a perdu le cap. »
Identifier les causes des inégalités
La commission a toutefois été plus loin que le simple recensement des inégalités dans différents domaines. Ces constats sont déjà souvent connus. Elle s’est surtout attachée à démontrer leur caractère systémique. Si le terme a été débattu et contesté au début des travaux, il s’est progressivement imposé.
Cette avancée conceptuelle est essentielle, car elle ouvre une nouvelle compréhension des inégalités et de leurs interactions qui enferment les Outre-mer dans un cercle vicieux de mal développement. Elle est aussi essentielle pour identifier les « causes racines » de ces inégalités et concevoir des politiques publiques capables de briser ce cercle.
Au total, la commission d’enquête formule 63 recommandations concues comme un plan d’action à mettre en œuvre dès 2027 pour déjouer la fatalité en se fixant pour objectif celui d’une égalité ambitieuse au service de l’égalité des chances.
Des salaires moins élevés, mais des prix à la consommation supérieurs
En dépit de la fragilité statistique qui perdure Outre-mer, ces dernières années, un nombre croissant d’études et rapports ont permis d’affiner dans différents domaines l’ampleur des retards et des fractures internes. Par rapport à l’Hexagone, le PIB par habitant dans les territoires ultramarins représente moins de 70 % de la moyenne nationale, sauf à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les salaires sont moins élevés alors que les prix à la consommation sont nettement supérieurs. Pire, cet écart s’aggrave : l’écart de prix avec l’Hexagone est passé :
- de 8,3 % à 15,8 % en Guadeloupe,
- de 13 % à 13,7 % en Guyane,
- de 9,7 % à 13,8 % en Martinique
- de 6,2 % à 8,9 % à La Réunion entre 2010 et 2022.
De 13 à 31,9 % des jeunes en situation d’illettrisme
Les inégalités sont très frappantes également en termes de réussite scolaire. Ainsi, les taux de réussite au baccalauréat demeurent plus faibles dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone en 2024, sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un constat similaire peut être tiré en considérant les taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB).
L’illettrisme, mesuré grâce aux tests réalisés par les jeunes âgés de 16 à 18 ans, de nationalité française, lors de la Journée défense et citoyenneté, concerne 13 % des jeunes en Martinique, 14 % d’entre eux en Guadeloupe et à La Réunion, 28,4 % en Guyane et même 31,9 % à Mayotte, contre seulement 6 % des jeunes hexagonaux.
Dans les territoires ultramarins, la part des jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) s’établit aussi à des niveaux très supérieurs à ceux observés dans l’Hexagone. Cette situation fragilise durablement les trajectoires individuelles et accroît les risques de reproduction des inégalités à l’âge adulte.
On vieillit mal en Outre-mer
Ces inégalités sont aussi à déplorer dans le domaine de la santé. Les indicateurs de santé mettent en évidence une situation moins favorable : une forte prévalence des maladies chroniques, telles que le diabète, des enjeux majeurs en matière de santé mentale, d’addiction, de santé maternelle et infantile, et des maladies infectieuses et tropicales. Ainsi, l’espérance de vie en bonne santé est dégradée.
Les habitants des Départements et Régions d’Outre-Mer de 65 ans et plus sont davantage touchés par des incapacités liées à leur état de santé : le taux de prévalence des incapacités est ainsi de 37,7 % à La Réunion, de 44,6 % en Martinique, de 46,6 % en Guadeloupe, et de 47,7 % en Guyane et de 69,5 % à Mayotte, contre 35,6 % dans l’Hexagone. Au-delà de 75 ans, la situation est encore pire, preuve que l’on vieillit mal dans les territoires ultramarins.
Un autre indicateur de santé révèle un « véritable scandale sanitaire pour la République française », selon la Commission d’enquête : le taux de mortalité infantile dans les territoires ultramarins. Ce taux est en effet deux à trois fois plus élevé que dans l’Hexagone, alors même que le taux français est déjà plus élevé (et donc, moins bon) que la moyenne de l’Union européenne.
Un vieillissement démographique qui s’accentue
En parallèle, la pauvreté traverse toutes les sociétés ultramarines. L’indicateur de privation matérielle et sociale vise en effet à mesurer l’impossibilité, pour des raisons financières, d’accéder à certains biens ou services considérés comme nécessaires à un niveau de vie acceptable.
La convergence économique ne progresse plus ou peu depuis 15 ans. De même, l’indicateur de développement humain (IDH) n’a que peu augmenté dans les Outre-mer et ne semble pas permettre de rattraper le niveau de développement de l’ensemble de la France. Les dernières crises qui ont frappé plusieurs territoires ultramarins (cyclone Chido à Mayotte, mouvements sociaux en Nouvelle-Calédonie) leur ont fait faire un bond en arrière.
La Guadeloupe et la Martinique doivent, quant à elles, faire face au vieillissement démographique, qui s’accentue sous l’effet conjugué de l’allongement de la durée de vie, du départ des jeunes adultes et d’un recul marqué de la fécondité. Aujourd’hui, 34 % de la population guadeloupéenne et 35 % de la population martiniquaise ont 60 ans ou plus (contre 27 % dans l’Hexagone) et ces personnes, en raison de leur état de santé plus dégradé que dans l’Hexagone (diabète ; maladies cardiovasculaires…), sont plus vite dépendantes.
Les inégalités se reproduisent de génération en génération
Selon la Commission d’enquête, les inégalités dans les outre-mer prennent leur source dans des inégalités enracinées et héritées de l’histoire coloniale, ancienne et douloureuse, de la plupart de ces territoires : la question foncière, les liens économiques et commerciaux avec la métropole au détriment de l’intégration régionale, une activité productive trop tournée vers quelques produits d’exportation à faible valeur ajoutée et exposés à la concurrence des pays à bas coûts, etc.
La structure familiale, avec une surreprésentation des familles monoparentales, est un autre facteur systémique d’aggravation des inégalités. Les femmes et les enfants en sont les premières victimes. Enfin, les inégalités se reproduisent de génération en génération. Collectivement et individuellement, il est très difficile d’échapper au cercle vicieux de l’assignation sociale, encore plus puissante en Outre-mer. La pauvreté s’hérite, ce qui est d’autant plus alarmant lorsque l’on sait que la proportion d’enfants pauvres dépasse 60 % en Guyane et atteint des niveaux encore plus élevés à Mayotte.
Si l’engagement financier de l’État en faveur des Outre-mer a été globalement maintenu (l’effort financier de l’État a augmenté de 2,1 % entre 2019 et le Projet de loi de finances 2026), en tenant compte de l’inflation, les crédits consacrés à l’Outre-mer ont baissé de 14,54 % entre 2019 et 2026. « Une situation incompréhensible au vu des fortes difficultés de développement, d’une part, et de l’explosion des déficits publics sur cette période, d’autre part, soulignent les sénateurs. Il est regrettable de constater que l’État n’a plus réellement la capacité de conduire des transformations profondes pourtant indispensables dans les territoires ultramarins, en dehors des périodes de crise. »
