Pour France Victimes, la protection des enfants ne pourra reposer uniquement sur le vote d’un texte. L’association appelle le gouvernement à prendre des décisions opérationnelles rapidement pour que les victimes bénéficient partout, dès aujourd’hui, d’un accompagnement effectif.
Avec plus de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit un enfant victime de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes, pour France Victimes, « il est impératif de prendre des dispositions d’urgence pour assurer leur protection et leur garantir un parcours judiciaire adapté, coordonné et protecteur. »
Pour France Victimes, l’enjeu est double : mieux protéger les enfants dès les premiers signaux d’alerte et garantir que chaque victime bénéficie, sans délai, d’un accompagnement et d’une protection adaptés tout au long de son parcours. « Chaque retard dans le repérage, chaque rupture dans l’accompagnement, chaque défaut de coordination entre les acteurs concernés peut avoir des conséquences durables sur sa sécurité, sa santé et sa reconstruction », indique France Victimes.
Alors que le vote de l’Assemblée nationale du projet de loi sur la protection des enfants devait se dérouler le 21 juillet, après un examen en première lecture, du 15 au 17 juillet, la Fédération France Victimes demande la mise en œuvre immédiate de mesures opérationnelles, avec « Les propositions des 100 jours ».
L’heure de vérité…
Pour France Victimes, cette séquence parlementaire est un moment de vérité : « les enseignements tirés de l’affaire Lyhanna doivent désormais se traduire en mesures concrètes et durables. »
Sans attendre l’issue du vote, France Victimes formule une série de « propositions des 100 jours », des mesures « immédiatement opérationnelles, ne nécessitant pas de réforme législative majeure, mais une volonté politique forte pour améliorer sans attendre le repérage, l’accompagnement et la protection des mineurs victimes », assure France Victimes. Pour la Fédération, ces propositions ont vocation à compléter et à rendre pleinement effective la transformation engagée par le projet de loi.
La Fédération France Victimes demande l’attribution de 7 M€ supplémentaires dès l’exercice 2026 afin de permettre aux associations du réseau de poursuivre et renforcer leurs missions d’accueil, d’accompagnement et de protection des victimes sur l’ensemble du territoire.
Pour aller plus loin
Parmi les propositions de France Victimes :
- généraliser l’intervention d’une association d’aide aux victimes dès le dépôt de plainte pour toute infraction sexuelle commise sur un mineur
- mettre en œuvre un véritable schéma national d’accompagnement des mineurs victimes, décliné dans chaque département
- renforcer le repérage précoce des violences grâce à une meilleure formation des professionnels en contact avec les enfants
- appliquer réellement le Parcours d’Accompagnement des Mineurs Victimes
- délivrer des Téléphones grave danger aux mineurs victimes de plus de 16 ans en cas de besoin
- délivrer des boutons d’alerte aux mineurs de plus de 15 ans en cas de besoin
- demander à la Haute Autorité de Santé une recommandation sur le repérage systématique des crimes commis contre les mineurs par les professionnels de santé de premiers recours
- établir une information obligatoire sur le repérage et les procédures judiciaires, dès la rentrée scolaire, aux enseignants, par le biais des DASEN, et aux éducateurs sportifs et culturels par le biais des Comités Départementaux Olympiques et Sportifs
- généraliser l’information des familles sur l’existence de l’outil Mémo de Vie afin de faciliter le recueil, la conservation et la chronologie des faits
- cibler tous les professionnels et les bénévoles qui sont en contact avec les enfants dans l’ensemble des structures sociales, médico-sociales et médicales en exigeant la vérification du bulletin N 2
- mettre en place un calendrier d’actions pour la prochaine rentrée scolaire dans toutes les classes et dans l’ensemble des établissements scolaires pour opérer une couverture territorialisée efficiente en matière d’information de tous les élèves concernant le harcèlement, les dangers des écrans et les crimes commis contre les mineurs
- accompagner les enfants et leurs parents sur le plan psychologique dès la révélation des faits
- ouvrir immédiatement une enquête préliminaire dès le dépôt de plainte et tenir informée, par une association d’aide aux victimes agréée, la victime sous 3 mois des suites données
- prononcer des interdictions d’entrée en contact dès la demande formulée…
