Dans un courrier commun adressé au président de la Collectivité de Saint-Martin, le MEDEF Saint-Martin, la Fédération du BTP, la FTPE, l’Association des architectes, l’Association des commerçants (AEC), avec le soutien de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM), alertent sur une dégradation devenue « critique » des conditions de traitement et de paiement des marchés publics.
Les organisations dénoncent des retards récurrents dans la réception des travaux, la validation du service fait et le mandatement des factures, conduisant à des délais de paiement dépassant fréquemment 95 jours, à des difficultés d’accès à l’affacturage et à des tensions de trésorerie susceptibles de compromettre l’activité et l’emploi. Elles demandent la tenue d’une réunion d’urgence avec la Collectivité et les services de l’État afin d’établir un calendrier de résorption des arriérés, de régulariser les intérêts moratoires et les dossiers FEDER en attente, et de restaurer des conditions de paiement compatibles avec la poursuite des investissements publics.
Le courrier :
Saint-Martin, le 8 juillet 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception. N° 1 A 201 105 5340 1
À l’attention de Monsieur Louis MUSSINGTON
Président de la Collectivité de Saint-Martin
Copie :
Monsieur le Préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Objet : Situation critique des entreprises de Saint-Martin face aux retards de traitement et de paiement des marchés publics et de la commande publique de la Collectivité de Saint Martin : Trop c’est trop ! ENOUGH IS ENOUGH !
Monsieur le Président,
Les organisations représentatives du monde économique de Saint-Martin, réunissant notamment les entreprises du BTP, le MEDEF, la FTPE, l’association des Architectes, l’association des commerçants AEC, souhaitent attirer votre attention sur une situation devenue aujourd’hui particulièrement préoccupante et qui menace directement l’activité économique de notre territoire.
Depuis plusieurs années, (+de 2ans) et plus particulièrement depuis 2022, les entreprises constatent des dysfonctionnements récurrents dans les procédures de réception des chantiers, de validation du service fait, de mandatement et de paiement des factures dues par la Collectivité.
Cette situation traduit un manque de considération à l’égard des acteurs économiques locaux qui, malgré de nombreuses démarches, continuent à supporter des délais de traitement excessifs mettant en péril leur trésorerie, leurs emplois et leur capacité d’investissement.
Nous relevons notamment :
- des retards importants dans les opérations de réception des travaux, avec les conséquences qui en découlent .
- des difficultés persistantes dans le traitement administratif des dossiers et des mandats ;
- l’absence de priorisation cohérente et transparente des factures à régler ;
- des blocages fréquents dans l’utilisation de Chorus Pro, empêchant le passage effectif des factures au stade de « service fait » ;
- des délais de paiement qui dépassent largement les délais réglementaires et qui, très souvent dépassent 95 jours ;
- l’absence de versement systématique des intérêts moratoires pourtant prévus lorsque les délais légaux de paiement sont dépassés ;
- Une position dure et injuste du trésor public et des organismes sociaux sur les demandes de moratoire qui devrait à minima correspondre aux délais de paiement constatés.
- Des dossiers FEDER qui ne sont toujours pas remboursés.
Les entreprises constatent également que même lorsque les procédures sont intégralement accomplies et que les pièces administratives sont régulièrement produites, les paiements demeurent retardés pour des motifs difficilement compréhensibles.
Ces blocages sont d’autant plus préjudiciables que de nombreuses sociétés ont recours à l’affacturage auprès d’établissements tels que la BPI ou BPCE. Or, ces dispositifs nécessitent impérativement la validation du « service fait ». Lorsque cette étape n’est pas réalisée dans des délais raisonnables, les conventions d’affacturage deviennent caduques, privant les entreprises d’un outil essentiel de financement de leur activité.
Cette situation conduit désormais certaines entreprises à engager des procédures de mise en demeure et à solliciter des mandatements d’office auprès des services de l’État ou de recours au tribunal administratif, ce qui ne devrait jamais constituer le mode normal de règlement des créances publiques.
Nous entendons les annonces relatives à la volonté de ramener les délais de paiement à 30 jours et prenons acte des perspectives de nouveaux chantiers annoncés pour un montant avoisinant 60 millions d’euros. Cependant, ces perspectives ne pourront se concrétiser si les entreprises actuellement engagées ne sont pas réglées dans des délais compatibles avec leur survie économique.
À défaut d’amélioration significative d’ici la rentrée de septembre 2026, un risque réel de paralysie de l’activité économique existe sur notre territoire, avec des conséquences lourdes pour l’emploi, l’investissement et la réalisation des projets publics.
En conséquence, nous sollicitons une réunion d’urgence entre la Collectivité, la Préfecture et les représentants du monde économique afin d’apporter des solutions immédiates à cette situation pour le 27 juillet 2026 afin de revoir ensemble :
- Un état précis des factures en attente de traitement et de paiement ;
- Un calendrier ferme de résorption des arriérés ;
- La mise en œuvre d’une procédure transparente de priorisation des paiements ;
- La régularisation des intérêts moratoires dus aux entreprises ;
- La régularisation des paiements des subventions FEDER
- Une procédure claire et juste de moratoires fiscaux de la trésorerie
Les entreprises de Saint-Martin souhaitent simplement être payées pour les prestations qu’elles ont réalisées conformément à leurs engagements contractuels.
Ce principe fondamental conditionne aujourd’hui la pérennité de nombreuses entreprises du territoire.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
Pour les organisations signataires :
- Fédération du BTP de Saint-Martin
- MEDEF Saint-Martin
- FTPE
- Représentants des commerçants de Saint-Martin (AEC)
- Association des Architectes.
Copie : Monsieur le Préfet de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
- Courrier de la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de St Martin (CCISM )
