M. Baptiste demande la création d’une commission nationale de révision des dossiers d’inceste. En réponse, le ministre a reconnu ce défaut de croisement et s’est prononcé favorablement à la création d’une commission nationale de révision des dossiers d’inceste, recommandation phare du rapport.
À l’occasion des questions au Gouvernement, Christian Baptiste, député de la Guadeloupe et rapporteur de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste, a interpellé le garde des Sceaux sur les angles morts de la « revue des plaintes » engagée après la mort de la petite Lyhanna. Il demande l’application Immédiate des recommandations de son rapport, à commencer par la création d’une commission nationale de révision des dossiers d’inceste.
Lancée dans l’urgence, la revue des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs a d’abord révélé l’ampleur d’un abandon : non pas 70 000 plaintes, mais plus de 85 000 recensées sur le territoire, dont 15 000 « découvertes » au cours des travaux, qui n’avaient jamais été enregistrées dans un parquet.
« Des dossiers qui dorment sur des étagères, en Outre-mer aussi, nous en avons », rappelle le député.
Derrière les taux nationaux mis en avant par le ministère, le député dénonce une France à deux vitesses. Là où la cour d’appel de Douai a réexaminé 100 % de ses dossiers, celle de Cayenne, en Guyane, n’en a réexaminé que 12 %. « Le même État, le même crime, mais pas la même protection selon qu’un enfant naît dans l’Hexagone ou dans tel ou tel territoire d’Outre-mer. Là où les enfants sont les plus exposés, la revue s’est arrêtée le plus tôt. C’est une double peine, et elle est indigne », déclare Christian Baptiste.
Mais, le principal angle mort est ailleurs, et il est déterminant. Les critères retenus pour prioriser les dossiers excluent, de fait, l’inceste. Pour être jugé prioritaire, un dossier devait réunir trois conditions : un auteur identifié, doté d’antécédents judiciaires, et une victime encore mineure.
Or, en matière d’inceste, ces conditions ne sont presque jamais réunies : 91 % des auteurs identifiés n’ont aucun antécédent, et 64 % des victimes sont aujourd’hui majeures, parce qu’il faut des années pour révéler l’irréparable. Les dossiers d’inceste sont donc écartés de la priorité par la construction même des critères.
Surtout, le critère le plus important manque : la situation actuelle de l’enfant. La revue n’a pas croisé les plaintes pénales avec les procédures civiles en cours, devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Elle ne voit donc pas ces enfants qu’une décision de justice a confiés, ou laissés, au parent qu’ils désignent comme leur agresseur.
« On a trié les dossiers sur le passé de l’agresseur, au lieu de regarder le présent de l’enfant », résume le député.
Face a ce constat. Christian Baptiste demande l’application sans délai de
Deux recommandations de son rapport : la création d’une commission nationale de révision des dossiers d’inceste, afin de rouvrir tous les dossiers dans lesquels l’auteur présumé conserve aujourd’hui encore tout ou partie de l’autorité parentale; et le croisement systématique des plaintes recensées avec les décisions de placement et les procédures familiales en cours.
« Ces mesures sont concrètes et applicables. Je demande au garde des Sceaux un engagement clair, pour qu’aucun enfant ne reste, ce soir, sous le toit de celui qui l’a détruit. »
