À l’issue des échanges engagés entre l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et la Collectivité de Saint-Barthélemy, initiés sous l’égide de Mélissa Lake, présidente de la Commission des affaires économiques, et à la suite d’analyses juridiques complémentaires, il est confirmé que le dispositif de Développement Professionnel Continu (DPC) est désormais pleinement applicable aux professionnels de santé de Saint-Barthélemy.
Ce dispositif concerne l’ensemble des professionnels de santé relevant du code de la santé publique, quel que soit leur mode d’exercice.
En quoi consiste le DPC ?
Chaque professionnel de santé doit, par période de 3 ans, suivre un parcours de DPC combinant de la formation et/ou de l’évaluation de pratiques professionnelles et/ou de la gestion des risques. Un minimum de deux actions de deux types différents est requis pour remplir son obligation de DPC afin d’actualiser les connaissances et les compétences.
Les actions peuvent être de 3 typologies différentes :
- Les actions d’évaluation de pratiques professionnelles (EPP)
- Les actions de gestion des risques (GDR)
- Les actions de formation continue (FC)
Elles peuvent aussi être déployées en combinant les typologies et sont alors appelées des « programmes intégrés ».
Les professionnels de santé concernés par l’obligation sont les suivants :
Les thématiques des programmes de DPC sont adossées aux orientations prioritaires de DPC, publiées par arrêté ministériel et définies par l’Etat, les Conseil Nationaux Professionnels (CNP) et le dialogue conventionnel.
Elles sont dispensées par les organismes de DPC, enregistrés auprès de l’Agence Nationale du DPC (ANDPC) qui pilote le dispositif et son financement. L’ANDPC contrôle les actions déposées par les organismes sur sa plateforme et des commissions scientifiques indépendantes évaluent, a posteriori, les actions réalisées.
Le financement du DPC
Pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les salariés exerçant en centre de santé conventionné, l’ANDPC prend en charge un forfait qui couvre les frais pédagogiques et l’indemnisation du professionnel de santé pour compenser sa perte de revenus pendant sa participation à l’action de DPC.
Le dispositif est en revanche financé pour les professionnels salariés par leur employeur et les OPCO et par les fonds de formation (FIF-PL et FAF-PM) pour les libéraux non conventionnés.
L’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) contribue au financement du DPC de deux façons :
- en finançant une partie des frais pédagogiques des organismes de DPC ;
- en versant une indemnisation de perte de revenu aux professionnels de santé libéraux conventionnés et aux salariés exerçant en centre de santé conventionné (biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes).
Pour cela, le professionnel ouvre un compte auprès de l’Agence et accède à l’ensemble des actions de DPC disponibles ; il peut s’inscrire aux actions de DPC qui concernent sa profession ou spécialité, via son espace sécurisé : (https://www.agencedpc.fr/professionnel/).
Modalités de prise en charge par l’ANDPC
Cette prise en charge est basée sur des forfaits de prise en charge et un droit de tirage annuel (de 14 à 21 heures selon les professions).
Les modalités et les forfaits de prise en charge sont accessibles sur le site internet de l’agence (https://www.agencedpc.fr/Le-DPC/Les-modalit%C3%A9s-de-prise-en-charge) et sur l’extranet dédié aux professionnels de santé (https://www.agencedpc.fr/professionnel/).
Un document de traçabilité des actions suivies est mis à disposition sur le site de l’Agence et permet à chaque professionnel de rendre compte du suivi de son obligation auprès de son organisme de contrôle (Ordre pour les professions à Ordre, employeurs pour les salariés sans Ordre, ARS pour les libéraux sans Ordre).
La Collectivité et l’ANDPC demeurent pleinement engagées au service de l’amélioration de l’offre de soins et à l’écoute des professionnels de santé. Le travail se poursuit avec la perspective de labellisation « centre de formation » de l’Hôpital de Gustavia.
