Que dit le « Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections » signé les 21 et 22 février 2026 entre le Premier ministre, la classe politique et les organisations de la société civile ?
Alix Didier Fils-Aimé et son gouvernement ont tous les pouvoirs sans date d’échéance de mandat clairement définie, les signataires du document se donnent le droit d’opérer des changements dans la Constitution et celui de se partager le pouvoir.
C’est le quatrième accord de la classe politique et de la société civile pour se partager le pouvoir depuis l’assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021. Les points communs entre tous ces documents : le rétablissement de la sécurité et l’organisation des élections et accessoirement, le partage des postes gouvernementaux et dans l’administration publique. Seul le partage du pouvoir est jusqu’ici respecté.
Dans l’article 1 du « Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections », il est dit que « le Pacte national encadre la période intérimaire de manière à permettre aux nouvelles autorités de mobiliser efficacement l’appareil d’État, afin de créer sans délai, les conditions sécuritaires nécessaires à l’organisation d’élections inclusives et transparentes selon le calendrier établi par le Conseil électoral Provisoire (CEP). »
Le document, en son article 2, fixe le début du mandat du Premier ministre sans fixer une date d’expiration. « À la fin du mandat du Conseil Présidentiel de Transition le 7 février 2026, le Conseil des ministres sous la présidence du Premier ministre Alix Didier FILS-AIME exerce le pouvoir exécutif jusqu’à l’organisation des élections conformément au calendrier électoral établi par le Conseil électoral provisoire. »
Ensuite vient la fameuse partie sur la distribution de postes. « Dès la signature du Pacte National le Premier ministre Alix Didier FILS-AIME entame des consultations pour former un cabinet ministériel impartial, technique et efficace avec des hommes et des femmes, choisis sur la base de critères de compétence, d’objectivité et d’éthique » (article 3).
Selon l’article 5, « le gouvernement, ayant à sa tête le Premier ministre Alix D. FILS AIME, exerce toutes les attributions conférées par la Constitution et les dispositions du Pacte national. »
L’article 6, souligne que la mission du Gouvernement est de : « orienter et dynamiser l’Appareil d’État pour créer un environnement sécuritaire nécessaire à l’organisation des élections; fournir des services de base aux citoyens, notamment ceux résidant dans les quartiers précaires, dans les zones rurales et les régions victimes de la violence des groupes armés; renforcer les structures de sécurité et de défense nationale (PNH/ FAD’H) pour rétablir l’autorité de l’État, garantir la libre circulation sur l’ensemble du territoire; définir avec les partenaires internationaux les modalités de coopération avec les forces nationales de sécurité eu égard à la résolution 2793 (2025) du Conseil de Sécurité… »
Ensuite, « opérer des renforcements institutionnels pour permettre un meilleur fonctionnement de l’Appareil de l’État; mettre en place un Comité ad hoc pour instaurer un dialogue permanent entre les forces vives du pays pour l’élaboration d’un projet de société; s’assurer que l’administration électorale soit professionnelle et moderne pour organiser des élections transparentes afin de transmettre le pouvoir à des élus légitimes suivant le calendrier électoral établi. »
Le gouvernement, selon l’article 7, prend toutes les dispositions pour renforcer les capacités opérationnelles et institutionnelles de la Police Nationale d’Haïti (PNH) et des Forces Armées d’Haïti (FAdH) dans la lutte contre les groupes armés pour : garantir la libre circulation sur l’ensemble du territoire; contrôler l’espace maritime et aérien; sécuriser tous les axes routiers.
Si le Conseil présidentiel de transition avait mis fin au mandat de la Commission nationale de désarmement de démantèlement et de réinsertion, l’article 9 du document demande au gouvernement de remobiliser la CNDDR).
Un référendum sans le nommer…
Dans l’article 12 du Pacte nationale, « les parties signataires conviennent de proposer, en cette période d’exception, un nombre limité de changements dans la loi mère sur la base de consensus dégagé dans la société, pour améliorer la gouvernance et garantir un fonctionnement harmonieux de l’Appareil d’État. »
Les modalités de mise en œuvre des changements susmentionnés, ajoute l’article 13, seront déterminées, en concertation, entre le pouvoir en place et les forces vives du pays signataires ou non signataires du présent Pacte.
L’article 14 dans une singulière ambiguïté, indique que « ces changements seront obligatoirement soumis à la ratification populaire lors du premier tour des prochaines élections. En cas de vote favorable à ces changements, le Gouvernement intérimaire prendra des dispositions pour les rendre exécutoires. »
Alors que le décret électoral publié dans Le Moniteur le 1er décembre 2025 est visé dans le Pacte comme un document déjà existant, l’article 15 laisse penser le contraire. « Le décret électoral déterminera la durée des mandats des futurs élus en application des nouvelles dispositions constitutionnelles. »
S’agissant de l’article 17, seuls les signataires du Pacte comprennent son vrai sens. « Le processus électoral en cours sera renforcé avec la mise en place par le CEP d’une administration professionnelle et moderne conforme aux standards internationaux fondée sur : la fiabilité du registre électoral par l’émission par l’Office National d’Identification (ONI) de carte d’identification en faveur des citoyens en âge de voter; une logistique électorale compatible avec les nouvelles divisions administratives introduites entre 2015 et 2021; une exécution transparente des opérations électorales suivant des procédures objectives et impartiales; des procédures de dépouillement et de tabulation qui garantissent la vérité des urnes; l’utilisation des technologies numériques pour publier des résultats partiels quelques heures après la fermeture des bureaux; l’intégration des Haïtiens vivant à l’étranger sur le registre électoral et leur participation aux prochaines élections »
Les frais de campagne des partis, groupements et regroupements politiques seront remboursés par l’État. Ce remboursement se fera sur recommandation du Conseil électoral provisoire formulées sur la base de leur performance électorale et d’autres critères administratifs établis par le ministère des finances, selon l’article 18.
Un comité de suivi qui n’a aucun pouvoir…
Dans ce nouvel accord politique, les signataires ne parlent pas d’organe de contrôle des actions du gouvernement. Ils préfèrent opter pour la mise en place d’un comité de suivi de la feuille de route assortie d’un calendrier (article 19).
« Après concertation avec le Premier ministre, le Comité de suivi est composé de personnalités désignées par les secteurs signataires du présent Pacte à savoir, le secteur politique, le secteur syndical, le secteur privé et les organisations de la société civile. Le Comité de suivi exerce sa mission à titre bénévole sans interférer dans la gestion du pouvoir », précise l’article 20.
Par ailleurs, les article 22 et 23 du document indiquent que les membres du gouvernement, les hauts fonctionnaires qui souhaitent se présenter aux prochaines élections, doivent démissionner de leur fonction dans un délai d’un mois à compter de la signature du Pacte. Les agents exécutifs intérimaires qui souhaitent se porter candidats aux prochaines élections doivent démissionner de leur fonction au plus tard deux mois avant la période d’inscription des candidats.
L’article 24 du document réitère que le pouvoir exécutif constitué sur la base du Pacte national « reste en fonction jusqu’à l’installation des élus légitimes issus des élections organisées selon le calendrier établi par le CEP. »
« Tout manquement aux principes de neutralité, d’impartialité ou aux dispositions du présent Pacte expose le contrevenant aux mesures et sanctions qui édictées par le Conseil des ministres, conformément aux lois et règlements en vigueur », selon l’article 24.1.
Source : Le Nouvelliste
