Le chef de l’opposition, Ralph Gonsalves, a adressé une mise en garde sévère au gouvernement de Saint-Vincent.
Ralph Gonsalves affirme que le projet de loi de réforme du droit des sociétés, adopté jeudi dernier, allait susciter une surveillance internationale accrue, menacer la réputation financière du pays et risquer de faire figurer à nouveau Saint-Vincent-et-les-Grenadines sur des listes noires financières internationales.
Lors d’un débat parlementaire houleux sur le projet de loi modifiant la législation sur les sociétés, M. Gonsalves a exhorté l’administration du Premier ministre Godwin Friday à retirer immédiatement ce texte. Il a soutenu que le projet de loi revenait systématiquement sur des mesures cruciales de lutte contre le blanchiment d’argent et de transparence des entreprises, compromettant directement la position de Saint-Vincent auprès des organismes internationaux de surveillance financière.
Au cœur de l’argumentation de M. Gonsalves figure le rapport d’évaluation mutuelle de janvier 2024 publié par le Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC), l’organisme régional aligné sur le Groupe d’action financière (GAFI) mondial.
M. Gonsalves a souligné que l’évaluation du CFATF classe déjà Saint-Vincent-et-les-Grenadines comme étant seulement « partiellement conforme » à la Recommandation 24, laquelle régit la transparence et l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Selon le rapport, le Bureau du commerce et de la propriété intellectuelle (CIPO) recueille actuellement les informations sur la propriété sous format papier, mais ne vérifie ni ne confirme de manière indépendante l’identité des personnes qui contrôlent réellement les entités enregistrées, au-delà des simples listes d’actionnaires et d’administrateurs.
« Le GAFI met l’accent sur les bénéficiaires effectifs car cela empêche les criminels, les acteurs corrompus et les fraudeurs fiscaux de dissimuler des fonds illicites derrière des structures d’entreprise complexes ou des montages faisant appel à des prête-noms », a expliqué M. Gonsalves.
Au lieu de remédier à cette vulnérabilité avérée, M. Gonsalves a affirmé que le gouvernement prenait une direction diamétralement opposée. En abrogeant l’article 338E — la disposition imposant l’enregistrement de tout actionnaire personne morale au sein de la chaîne de détention d’une société étrangère propriétaire de biens immobiliers —, le projet de loi exclut activement les bénéficiaires effectifs indirects du dispositif d’enregistrement.
« Avec ce projet de loi, une entreprise détenant des terres par l’intermédiaire d’une chaîne de sociétés affiliées externes ne sera plus tenue de s’enregistrer », a averti M. Gonsalves, précisant que ce recul attirerait une « double attention négative » sur le pays et constituerait un signal d’alarme majeur pour les évaluateurs internationaux.
M. Gonsalves a également exprimé des inquiétudes concernant les dispositions d’amnistie prévues à l’article 7 du projet de loi, les qualifiant de « hautement problématiques » au regard des normes internationales de conformité.
Selon le chef de l’opposition, cette amnistie de six mois ne se contente pas d’assouplir les délais de mise en conformité ; elle suspend de fait tous les mécanismes d’application légaux sur lesquels s’appuie le Registraire des sociétés pour faire respecter les règles relatives aux bénéficiaires effectifs. Durant cette période de six mois, le projet de loi suspend des pouvoirs réglementaires essentiels, notamment :
Le pouvoir du registraire de radier du registre les sociétés en infraction, en vertu des articles 356(3) et 511A.
La sûreté légale sur les actifs, prenant effet de plein droit, grevant les biens des sociétés en infraction en vertu de l’article 355(3)(A) et (B).
Les possibilités de poursuites pénales prévues à l’article 194(3).
M. Gonsalves a averti que la suppression de ces mécanismes de conformité signifie que les sociétés non immatriculées ou en infraction ne s’exposent, pendant six mois, à pratiquement aucune conséquence autre que le paiement d’une redevance fortement réduite, ce qui rend la juridiction extrêmement vulnérable aux abus réglementaires et aux sanctions internationales.
Le chef de l’opposition a rappelé le travail considérable et ardu nécessaire pour retirer Saint-Vincent-et-les-Grenadines de diverses listes noires et grises internationales lorsque son propre gouvernement est arrivé au pouvoir en 2001.
Il a exhorté l’administration actuelle à ne pas compromettre ces avancées réglementaires durement acquises en réduisant les tarifs de manière « arbitraire » et « illogique ».
M. Gonsalves a critiqué la décision de réduire drastiquement les pénalités pour défaut d’immatriculation applicables aux sociétés étrangères, les faisant passer de 350 dollars par jour à environ 50 dollars US (135 dollars EC) par mois, avec un plafond fixé à 10 000 dollars.
Il a fait valoir qu’avec ces nouvelles dispositions, une société écran étrangère pourrait exercer ses activités sans aucune immatriculation pendant près de 17 ans avant d’atteindre ce plafond, créant ainsi une incitation perverse à éluder totalement les frais d’immatriculation standard de 3 000 dollars.
Source : St Vincent Times
