À trois semaines du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, et alors que les arbitrages ne sont pas encore rendus, Christian Baptiste, député de la Guadeloupe et rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer, alerte sur ce qui se prépare : nos communes s’apprêtent à perdre, en même temps, leurs moyens d’investissement et leur accompagnement au redressement.
Trois signaux convergent, et ils vont tous dans le même sens. La possible fermeture du dispositif des contrats de redressement Outre-mer à de nouvelles communes en 2027. La chute du fonds exceptionnel d’investissement, déjà amputé de plus de 60 % entre 2024 et 2026. Et, plus largement, les craintes qui pèsent sur les concours de l’État à l’investissement local, à commencer par le fonds de compensation pour la TVA.
Pris isolément, chacun de ces points pourrait passer pour un ajustement technique. Pris ensemble, ils dessinent
un désengagement de l’État au moment précis où nos collectivités en ont le plus besoin.
Un dispositif qui a fait ses preuves
Créés en 2021 à la suite du rapport du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve, les contrats de redressement Outre-mer permettent à une commune en difficulté financière de s’engager sur une trajectoire de redressement de ses finances et d’amélioration de sa gestion, en contrepartie d’un appui technique et financier de l’État.
Parmi leurs objectifs les plus concrets : réduire les délais de paiement des communes à leurs fournisseurs, qui fragilisent directement le tissu économique local.
Ce dispositif fonctionne. Sur les neuf premiers contrats signés, cinq communes sont sorties du dispositif au regard des résultats obtenus.
En Guadeloupe, plusieurs communes en ont bénéficié et y ont trouvé un appui décisif pour assainir leur gestion.
Une inquiétude sérieuse pour 2027
Selon les informations recueillies par le rapporteur spécial au cours de ses auditions, aucune ligne nouvelle ne serait prévue en 2027 pour l’ouverture de contrats au bénéfice de communes rencontrant aujourd’hui des difficultés financières. Une mission d’inspection sur l’efficacité du dispositif serait par ailleurs envisagée.
Le rapporteur spécial ne conteste pas le principe d’une évaluation : il la demande lui-même pour l’ensemble des dispositifs ultramarins. Mais une évaluation ne saurait justifier une interruption. Suspendre l’entrée de nouvelles communes en attendant les conclusions d’une mission reviendrait à laisser sans réponse, pendant plus d’un an, des collectivités dont la situation se dégrade aujourd’hui.
Les conséquences concrètes seraient immédiates
Il faut mesurer ce que cela signifie sur le terrain. Une commune privée de cet accompagnement, ce sont des délais de paiement qui s’allongent, donc des entreprises locales, souvent très petites, qui attendent leurs règlements pendant des mois et qui doivent emprunter pour tenir leur trésorerie, à des taux nettement supérieurs à ceux de l’Hexagone. Certaines n’y résistent pas.
C’est aussi un investissement public qui ralentit, des services à la population qui se dégradent et, à terme, un coût pour l’État très supérieur à celui de l’accompagnement.
Le rapporteur spécial rappelle que la question des délais de paiement des donneurs d’ordre publics constitue la première recommandation de son rapport d’information sur l’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer, remis en septembre 2025 : lier toute réforme de ces dispositifs à l’amélioration substantielle des délais globaux de paiement. Les entreprises rencontrées lors de ses déplacements en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion l’avaient systématiquement interpellé sur ce point.
Un désengagement qui dépasse les seuls COROM
Cette préoccupation s’ajoute à celle que le rapporteur spécial a déjà exprimée sur le fonds exceptionnel d’investissement, en baisse de plus de 60 % entre 2024 et 2026, alors qu’il constitue l’un des rares leviers d’investissement dont disposent nos communes.
Opposer à ces besoins la sous-consommation de certains crédits ne répond pas au problème : lorsqu’elle résulte d’un défaut d’ingénierie ou de difficultés de montage des projets, la réponse doit être d’accompagner davantage les collectivités, non de réduire les moyens qui leur sont ouverts.
Le rapporteur spécial relève par ailleurs que des inquiétudes s’expriment sur l’évolution des concours de l’État à l’investissement local, notamment sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Il sera particulièrement attentif à ce point.
Une vigilance qui s’exercera jusqu’au vote
Le rapporteur spécial souhaite que le Gouvernement revienne sur ses intentions avant le dépôt du texte, prévu le 30 septembre. Il demande qu’une solution soit trouvée pour que les communes en difficulté puissent continuer d’entrer dans le dispositif en 2027, le cas échéant par un amendement gouvernemental.
Il a rédigé en ce sens un courrier au ministre chargé du Budget, qu’il proposera à la cosignature des parlementaires et des élus des Outre-mer et qui sera adressé dans le courant de la semaine.
À défaut, il prendra ses responsabilités et déposera lui-même les amendements nécessaires. Il appelle l’ensemble des parlementaires ultramarins à se mobiliser sur ce sujet, comme ils ont su le faire l’an dernier pour faire échec au rabot de 350 millions d’euros envisagé sur les exonérations LODEOM.
« Priver nos territoires de moyens est loin d’être une simple mesure d’économie : c’est le report d’une facture, plus lourde, sur les Ultramarins et sur les entreprises qui les font vivre », conclut le rapporteur.
