La commission des finances de l’Assemblée nationale examine à partir du 26 octobre les crédits de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2027. Député de la Guadeloupe et rapporteur spécial de ces crédits, Christian Baptiste y défendra ses amendements, dont un plan de 550 millions d’euros pour l’eau, et réserve son avis sur les crédits de la mission jusqu’au terme de l’examen.
Cette année marque les quatre-vingts ans de la loi du 19 mars 1946, qui a fait de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion des départements français. Son rapporteur, Aimé Césaire, se heurtait déjà à un gouvernement qui lui opposait sans cesse son coût.
Quatre-vingts ans plus tard, l’argument du coût continue de l’emporter sur l’égalité promise. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer attend toujours ses moyens, près de dix ans après son adoption, et aucun plan de rattrapage ne vient corriger des années de désengagement.
Pour le rapporteur les seules avancées ont été arrachées mais mérite d’être saluées. Sur la proposition du rapporteur spécial, formulée l’an dernier, les actions ultramarines du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » rejoignent la mission Outre-mer. Le chlordécone et les sargasses seront désormais débattus devant la commission des finances, et une action nouvelle est consacrée à la refondation de Mayotte.
Le budget affiche une hausse, à 3,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,7 milliards en crédits de paiement. Cette présentation masque un recul. À périmètre constant de la loi de finances pour 2026, c’est-à-dire hors transfert vers la nouvelle action consacrée à Mayotte, les autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » baissent de 21 %.
Le premier constat porte sur l’investissement des collectivités. En réduisant les autorisations d’engagement, le Gouvernement règle les projets d’hier et prive les territoires de ceux de demain. Le fonds exceptionnel d’investissement en donne la mesure : ses autorisations d’engagement baissent encore de 33 % cette année, après être passées de 160 millions d’euros en 2024 à 33 millions aujourd’hui, soit un recul de près de 80 % pour des équipements publics essentiels. Un amendement rétablit ces crédits.
Le deuxième constat concerne la disparition de dispositifs qui ont fait leurs preuves. Les contrats de redressement Outre-mer, qui accompagnent les communes engagées dans le rétablissement de leurs finances, ne disposent plus d’aucun crédit pour accompagner de nouvelles communes.
Le soutien exceptionnel au syndicat mixte de l’eau de Guadeloupe s’arrête totalement en 2027, alors que six litres d’eau sur dix se perdent encore dans le réseau.
Le rapporteur spécial propose donc un plan de 550 millions d’euros pour l’eau dans l’ensemble des Outre-mer, première annuité d’un rattrapage des infrastructures d’eau potable et d’assainissement dont les besoins recensés par la Cour des comptes et par le Sénat atteignent 2,36 milliards d’euros.
Ces crédits financeraient la création et les premiers travaux de l’opération d’intérêt national demandée par le Congrès des élus de la Guadeloupe du 24 juin 2026, le traitement de la dette historique et du déficit d’exploitation du syndicat mixte guadeloupéen, la recherche de nouvelles ressources à Mayotte, et le renouvellement des réseaux en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités du Pacifique.
À Mayotte, 31,7 % de la population n’a pas l’eau courante dans son logement ; en Guyane, 15 à 20 % des habitants ne sont pas raccordés ; dans l’Hexagone, 99,94 % de la population dispose d’un réseau d’eau dans son logement. L’objectif est de rendre effectif un droit proclamé par les Nations unies et inscrit à l’article L. 1321-1 A du code de la santé publique.
Le troisième constat touche au logement social. Sur le papier, les crédits de la ligne budgétaire unique semblent préservés. Sur le terrain, les gels de crédits paralysent les bailleurs sociaux. Fin septembre 2026, à peine 45 % des autorisations d’engagement votées par le Parlement avaient été notifiées : il manque 128 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions en crédits de paiement.
Lorsque le Parlement vote des crédits pour les territoires ultramarins, ces crédits doivent leur parvenir. Le rapporteur spécial interrogera le Gouvernement en séance et propose une hausse de 5 % de cette ligne pour anticiper ces gels.
Sur le plan social, le compte n’y est pas davantage. Les dotations aux associations sanitaires, sociales, culturelles et sportives stagnent et ont reculé de 37 % depuis 2024. Alors que la vie chère pèse sur les familles, affaiblir ce premier filet de sécurité est une erreur.
Enfin, LADOM perd encore dix emplois. Les territoires ultramarins attendent une véritable continuité territoriale, que la seule mobilité ne suffit pas à garantir. Le rapporteur spécial propose de créer une structure (office de la continuité territoriale) qui succède à l’agence et porte cette ambition. Elle accompagnerait les étudiants ultramarins dans l’Hexagone, les trajets intra-territoriaux très importants pour la Polynésie, la Guyane et la Guadeloupe centraliserait la gestion des congés bonifiés, aujourd’hui dispersée et coûteuse, et prendrait en charge les malades contraints de venir se soigner dans l’Hexagone, enfants comme victimes du chlordécone.
Selon le rapporteur, ce projet de budget ne répond pas dutout aux réalités des territoires ultramarins. Il réserve donc son avis jusqu’au terme de l’examen de la mission.
