Mobilisation exceptionnelle de la CGSS pour soutenir les commerces, entreprises et professionnels face aux violences urbaines récentes.
Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien annoncées par le Gouvernement, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe et de Saint-Martin est pleinement mobilisée pour soutenir les commerces, entreprises et professionnels dont l’activité a été directement affectée par les « violences urbaines récentes », comme la DRFIP et propose un accompagnement personnalisé afin d’alléger les difficultés de trésorerie des professionnels sinistrés et de favoriser la poursuite ou la reprise de leur activité.
Parmi les mesures susceptibles d’être mises en œuvre, sur demande et sans majorations de retard ni pénalités, figurent notamment :
– un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois, adapté à la situation du professionnel ;
– un report des échéances de cotisations concernées de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027, à l’issue duquel un échéancier sera proposé ;
– une suspension des démarches de recouvrement amiable et forcé pour les professionnels ayant demandé un report ou identifiés comme sinistrés par un partenaire public.
Ces facilités concernent les cotisations patronales des employeurs et les cotisations personnelles des travailleurs indépendants. Pour les auto-entrepreneurs, l’accompagnement prend la forme de délais de paiement, et non d’un report des échéances déclaratives.
Les employeurs doivent continuer à transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN) ; les difficultés temporaires à déclarer feront l’objet d’un examen personnalisé et bienveillant.
Les travailleurs indépendants touchés peuvent également solliciter, au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 euros.
La demande d’aide s’effectue sur le secu-independants.fr, via le formulaire “Aide Financière Exceptionnelle ”puis en transmettant le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées via la messagerie sécurisée sur le compte en ligne.
Ce dispositif est ouvert du 20 octobre au 20 décembre 2026. Le montant accordé est apprécié selon l’importance des dégâts, sur présentation d’une copie du dépôt de plainte, de la déclaration d’assurance et de photographies des dommages.
Pour bénéficier des facilités de paiement, les professionnels concernés sont invités à adresser leur demande depuis la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, dans la rubrique « Une formalité déclarative », en sélectionnant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…)».
Une déclaration de sinistre ou un dépôt de plainte doit être joint à la demande.
En lien avec les partenaires publics du territoire, la CGSS contactera également les professionnels identifiés comme sinistrés afin de leur proposer un accompagnement adapté. Aucun justificatif supplémentaire ne sera demandé aux professionnels ainsi pré-identifiés pour leur demande de délai ou de report.
Ces mesures ne sont pas automatiques : en l’absence de demande, les échéances et prélèvements habituels sont maintenus.
Contacts professionnels :
Messagerie sécurisée en ligne ou au téléphone (service gratuit + prix de l’appel)
Ø Au 3957 pour les employeurs
Ø Au 3698 pour les indépendants
Ø urgence-ti.guadeloupe@urssaf.
Ø Urgence-employeur.guadeloupe@
Ø https://secu-independants.fr/
