Mission Outre-mer : 101 amendements adoptés en commission des finances, dont 34 portés par les députés socialistes et apparentés ultramarins.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a achevé, le 26 octobre, l’examen des crédits de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2027.
Cent un amendements ont été adoptés, hors amendements identiques, représentant 2,15 milliards d’euros d’ouvertures de crédits, soit l’équivalent de 57,5 % des crédits de paiement de la mission, qui s’élèvent à 3,74 milliards d’euros.
Conformément aux règles de recevabilité financière, ces amendements sont gagés : il revient au Gouvernement de lever le gage pour que ces moyens deviennent effectifs et ne soient pas retirés d’autres dispositifs.
Il faudra en outre que ces amendements soient votés en séance par l’Assemblée et le Sénat pour qu’ils soient intégrés au budget 2027.
Trente-quatre de ces amendements, soit plus de la moitié des crédits adoptés avec 1,14 milliard d’euros, sont portés par les députés socialistes et apparentés ultramarins.
Le rapporteur spécial Christian Baptiste a fait adopter dix amendements, pour 449,2 millions d’euros. Le premier finance un plan de rattrapage des infrastructures d’eau potable et d’assainissement dans l’ensemble des outre-mer, à hauteur de 225 millions d’euros. Le deuxième crée un Office de la continuité territoriale des outre-mer, en remplacement de LADOM, doté de 120 millions.
Viennent ensuite une nouvelle génération de contrats de redressement outre-mer (COROM), pour 32 millions, le rétablissement des crédits du fonds exceptionnel d’investissement, pour 19 millions, le renforcement du plan chlordécone, pour 15 millions, et un soutien de 15 millions à la sortie de la crise de l’eau en Guadeloupe, destiné aux premiers travaux de l’opération d’intérêt national (OIN)
réclamée par le Congrès des élus, au traitement de la dette historique et au déficit d’exploitation du syndicat mixte.
Trois amendements concernent la Nouvelle-Calédonie : le rétablissement du dispositif de solidarité républicaine, la formation des jeunes Calédoniens et le soutien au processus de vérité, de mémoire et de réconciliation.
Béatrice Bellay a fait adopter neuf amendements, pour 640 millions d’euros, parmi lesquels le renforcement de la continuité territoriale et l’extension de la ligne budgétaire unique aux collectivités de l’article 74 de la Constitution, à 150 millions chacun, la mise aux normes parasismique et paracyclonique, à 100 millions, l’accès aux soins, à 60 millions, et un plan permanent de lutte contre les sargasses, à 40 millions.
Élie Califer a fait adopter quinze amendements, pour 55 millions d’euros, de l’aide au fret contre la vie chère à l’aide au permis de conduire des jeunes ultramarins, aux internats, au fonds de secours pour l’outre-mer, à l’aide au transport de corps et au fonds de
préservation de la biodiversité outre-mer. Jiovanny William et Philippe Naillet cosignent douze de ces amendements.
Le rapporteur spécial a par ailleurs soutenu des amendements venus d’autres groupes sur des sujets qui lui tiennent à cœur, notamment celui d’Olivier Serva créant un fonds d’indemnisation des dommages causés aux biens par les sargasses, ainsi que des amendements portant sur la sécurisation de l’accès à l’eau potable en Polynésie française, sur l’adaptation climatique du bâti scolaire ultramarin et sur le logement social dans les départements et régions d’Outre-mer
Les sujets sur lesquels l’alerte avait été la plus forte ont ainsi trouvé une traduction budgétaire : les contrats de redressement Outre-mer, les sargasses, le chlordécone, l’opération d’intérêt national sur l’eau en Guadeloupe et la création de l’office de la continuité territoriale.
Le rapporteur spécial a néanmoins émis un avis défavorable sur les crédits de la mission, qui ont été adoptés. Si la commission ne l’a pas suivi sur cet avis, elle a tenu à féliciter la démarche constructive qu’il a proposée. Cette position tient à un constat de fond : même ainsi complété, ce budget reste très en deçà du rattrapage dont les Outre-mer ont besoin.
L’eau en donne la mesure. La Cour des comptes chiffre à 2,3 milliards d’euros les investissements nécessaires dans l’eau potable et l’assainissement pour les six territoires qu’elle a examinés, quand le syndicat mixte guadeloupéen évalue à près de 2 milliards le seul renouvellement du réseau de l’archipel. Les 225 millions adoptés, auxquels s’ajoutent 15 millions spécifiquement pour la Guadeloupe, constituent une première annuité mais en aucun cas une réponse.
Le député maintient par ailleurs une alerte forte sur la ligne budgétaire unique. Voter des crédits ne suffit pas : encore faut-il qu’ils parviennent aux territoires. À fin septembre 2026, 45 % seulement des autorisations d’engagement votées par le Parlement avaient été notifiées, et il manquait 128 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions en crédits de paiement. Tant que cette question n’est pas réglée, chaque euro voté reste incertain.
Un mot sur la suite. En séance publique, c’est le texte du Gouvernement qui devrait être discuté : les amendements adoptés en commission devront y être redéposés et votés de nouveau. Si l’examen n’aboutissait pas, le Sénat serait saisi du texte initial, sans ces apports. Le rapporteur spécial proposera alors aux sénateurs chargés de la mission Outre-mer de reprendre ces amendements, afin que le travail accompli se poursuive devant la chambre haute, puis lors de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs.
À défaut d’accord, ou si le délai constitutionnel imparti au Parlement n’est pas respecté, le Gouvernement pourra reprendre la main en adoptant un budget soit par un 49.3, soit par ordonnance.
Enfin, le député participera jeudi à une réunion de la délégation aux Outre-mer avec la ministre des Outre-mer, Mme Naïma Moutchou, et le ministre chargé des Comptes publics, M. David Amiel. Il y soulèvera la situation de l’agriculture ultramarine, la ligne budgétaire unique et les contrats de redressement outre-mer, ainsi que le décret d’application de l’opération d’intérêt national sur l’eau en Guadeloupe.
L’adoption des 101 amendements en commission des finances, rectifiant autant que possible le projet de budget, renforcera le poids de la parole des députés ultramarins qui luttent pour se faire entendre par un Gouvernement sourd aux réalités de leurs territoires.
