À travers le Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections, le Premier ministre et ses alliés ont exprimé leur volonté d’apporter des changements à la Constitution.
Pour concrétiser cette volonté, Alix Didier Fils-Aimé a déjà modifié le mandat du CEP et obtenu la modification du décret électoral. Cependant, personne ne sait encore quelle sera la nature de ces changements à la Loi mère ni qui sera chargé de les effectuer.
Depuis les élections de 2016, tous les dirigeants qui se sont succédé à la tête du pays, élus ou non, ont manifesté leur désir de changer la Constitution. Le président Jovenel Moïse, le Premier ministre Ariel Henry, le Conseil présidentiel de transition et maintenant le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé. À chaque fois, leur projet n’est pas arrivé à maturité. Sous l’administration du CPT, le Comité de pilotage a même présenté ce qui devrait être la nouvelle Constitution. Le Conseil présidentiel a toutefois dû abandonner à la fois le projet et le Comité de pilotage qu’il avait nommé.
Dans l’accord politique (Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections) signé entre le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, des acteurs politiques et de la société civile, ces protagonistes ont remis à l’agenda politique des changements à apporter à la Constitution, mais cette fois avec beaucoup plus d’ambiguïtés.
Les articles 12, 13 et 14 de l’accord politique de l’ère Fils-Aimé sont consacrés à ces modifications dans la Loi mère. « Les parties signataires conviennent de proposer, en cette période d’exception, un nombre limité de changements à la loi mère sur la base de consensus dégagé dans la société, afin d’améliorer la gouvernance et de garantir un fonctionnement harmonieux de l’appareil d’État. »
Les signataires de l’accord politique, indiquent que « les modalités de mise en œuvre des changements susmentionnés seront déterminées, en concertation, entre le pouvoir en place et les forces vives du pays signataires ou non signataires du présent Pacte.
Ces changements seront obligatoirement soumis à la ratification populaire lors du premier tour des prochaines élections. En cas de vote favorable à ces changements, le Gouvernement intérimaire prendra des dispositions pour les rendre exécutoires. »
Si le gouvernement a modifié le mandat du CEP pour introduire dans sa mission ces changements dans la Constitution, le projet de décret électoral n’apporte pas plus de précisions sur la nature de ces changements à la Constitution du pays.
Selon l’article 71.1 du projet de décret électoral, « la consultation populaire sur un nombre limité de changements dans la Constitution se tient lors du premier tour de l’élection présidentielle et des élections législatives. »
L’article 239.1 ajoute : « Dans le cadre de la consultation populaire sur les changements proposés dans la Constitution, le bulletin de vote a pour titre : « RÉPUBLIQUE D’HAÏTI : PROPOSITION DE CHANGEMENTS DANS LA CONSTITUTION » et comprend la question suivante : « Approuvez-vous les changements proposés dans la Constitution ? Èske w dakò ak chanjman sa yo nan Konstitisyon an? »
Il contient deux (2) cases: 1. L’une de couleur verte avec la mention : « Oui / Wi » ; 2. L’autre de couleur blanche avec la mention : « Non » ».
Dans le cadre de la consultation populaire sur les changements proposés à la Constitution, précise l’article 261.1 du projet de décret électoral, « seuls sont valides et comptabilisés pour les résultats, les bulletins de vote marqués d’une croix ou de tout autre signe indiquant, de façon non équivoque, l’intention du citoyen de voter dans la case « Oui / Wi » ou « Non » ».
Ni le Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections ni le projet de décret électoral ni le décret modifiant la mission du Conseil électoral n’explique ces fameux « changements » dans la Constitution évoqués par les acteurs.
Si l’appellation de « changements à la loi mère » laisse penser que les acteurs n’entendre pas changer toute la Constitution comme ce fut le cas avec le Conseil présidentiel de transition, cependant, personne n’est en mesure de dire quels articles sont concernés ni qui sera chargé de travailler sur ces changements?
Il est toutefois pertinent de souligner que le Premier ministre dans ses déclarations publiques promet rétablissement de la sécurité et l’organisation des élections, mais il n’évoque pas ou jamais ces « changements » à la Constitution, un référendum que ni Alix Didier Fils-Aimé ni aucun de ses alliés signataires du Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections n’osent prononcer préférant parler de changements à la Loi mère…
Parallèlement aux préparatifs pour les élections, les changements à la Constitution nécessitent l’élaboration d’un document, des débats ainsi que plusieurs mois de communication afin de permettre à la population d’en prendre connaissance avant le vote.
En cette mi-mai, c’est le black-out total sur ces changements annoncés dans la Constitution. Par ailleurs, plus les jours passent, plus il sera compliqué d’organiser les élections cette année, comme le souhaitent le Premier ministre et le CEP…
Source : Le Nouvelliste
