Lundi 14 septembre, les parlementaires des Outre-mer avaient rendez-vous avec David Amiel, ministre des comptes publics.
Il s’agissait d’examiner les propositions de réforme de la LODEOM par le Gouvernement et préparer l’examen des lois de finances initiales (LFI) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2027.
« Je regrette, a dit le sénateur Victorin Lurel, que les parlementaires étaient peu nombreux à ce rendez-vous important malgré le travail de grande qualité fait par Elisabeth Doineau et Solanges Nadille et le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale, Christian Baptiste. »
Il poursuit : « Nous avons travaillé très sérieusement sur le maintien , en l’état, des régimes actuels de la LODEOM et du régime d’aide fiscale à l’investissement productif ( RAFIp) et renvoyé toute tentative de réforme ou de coup de rabot, avant la présidentielle de 2027 de ces deux régimes.
Le Gouvernement évoque des efforts d’amélioration de l’efficacité du régime qui nous rendent suspicieux.
C’est ainsi que des tentatives d’alignement sur le droit commun dit régime général dégressif unique (RGDU), supprimant les « bandeaux » maladie et famille, ferait perdre aux Outre-mer près de 500M€.
La forfaitisation du montant des exonérations à 8 700€ par emploi et par an, même avec une sortie à 4,5 SMIC, nous ferait perdre plus de 230M€.
L’alignement de la Guyane, de Saint-Pierre et Miquelon et de Saint-Martin en un régime unique pour les DROM et les COM ferait perdre à ces collectivités une part importante de leurs avantages, de leur compétitivité et de leur attractivité.
Enfin, la volonté d' »internaliser » la décision au sein du pouvoir réglementaire et dessaisissant le parlement n’est pas acceptable.
D’autres propositions existent, si tant est qu’il faille les adopter derechef (ce que nous ne souhaitons pas), notamment à garder le régime tel qu’il est, avec plus de contrôles sur les possibles fraudes, sur un régime plus lisible se rapprochant du barème de compétitivité renforcée avec sortie à 3 SMIC en préservant les régimes des COM et de la LOPOM, à intégrer le secteur du BTP dans le régime renforcé pour sauver ces entreprises de la faillite , à faire prendre en charge par un prélèvement sur la TVA de la compensation à la Sécurité sociale et restituer 800M€ au ministère des Outre-mer pour plus de marge de manœuvre…
Cette affaire gagnerait à être engagée après les présidentielles et prises de positions par tous les candidats à cette élection.
Nous disons, sans ambages, qu’il n’est pas question que l’on dise que toute réforme serait financée par nous-mêmes, par péréquation et compensations sur un budget constant et sans un centime de solidarité nationale.
Le quantum d’effort demandé aux Outre-mer pour le redressement des comptes publics est totalement disproportionné et ce jeu à somme nulle et pire encore à somme négative, notamment sur la LBU, n’est plus de jeu.
Jouons le jeu, comme disait Félix É ooué, en responsabilité, avec cartes sur table, et en sincérité. »
