À partir de septembre 2026, plus de 10 millions d’acteurs économiques entreront progressivement dans le dispositif de facturation électronique, qui deviendra la norme pour l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
La mise en œuvre sera échelonnée. Au plus tard le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émission interviendra ensuite selon un calendrier progressif, jusqu’en septembre 2027.
La facture électronique n’a pas été inventée par l’État. Elle existe depuis plus de trente ans.
Les entreprises l’ont développée pour répondre à des difficultés concrètes : factures égarées, erreurs de saisie, formats illisibles, retards de paiement. Elle s’est progressivement imposée comme un outil de fiabilité et d’efficacité dans les échanges économiques.
Avant la réforme, 15 % à 20 % des factures échangées en France étaient déjà électroniques.
Cette dynamique, fondée sur des accords bilatéraux, ne permettait pas une généralisation à grande échelle. Pour franchir un cap, un cadre commun était nécessaire : il revient au régulateur, en concertation avec les acteurs économiques, de fixer des formats et des modalités d’échange garantissant l’interopérabilité.
De nombreux États ont engagé cette transformation, et l’Union européenne s’est inscrite dans cette voie avec la directive ViDA (VAT in the Digital Age), qui prévoit une obligation de facturation électronique d’ici 2030.
Depuis 2020, toutes les entreprises l’utilisent déjà pour leurs échanges avec le secteur public via la plateforme Chorus Pro. La réforme engagée aujourd’hui franchit une nouvelle étape : elle généralise ce mode d’échange à l’ensemble des transactions entre entreprises et
organise la transmission des données nécessaires aux obligations fiscales.
Il ne s’agit pas seulement d’un changement technique. La facturation électronique transforme la circulation de l’information. En une seule transmission, une entreprise pourra adresser sa facture à son client, alimenter sa comptabilité et transmettre les données utiles à l’administration fiscale, conformément au principe du « dites-le nous une fois ».
Cette simultanéité constitue un levier puissant de simplification. Moins de ressaisies, moins d’erreurs, moins de délais inutiles : un gain de temps concret pour les entreprises, en particulier les plus petites. Elle simplifie également la relation entre l’administration et les usagers : la transmission automatisée et sécurisée des données réduit les demandes ultérieures de justificatifs, facilite le pré-remplissage des déclarations de TVA et limite les démarches répétitives. L’information circule mieux, plus vite et de manière plus fiable.
En fluidifiant les échanges et en fiabilisant les données, la réforme modernise le fonctionnement de l’économie tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA. Elle porte une ambition claire : simplifier la vie des entreprises et sécuriser les échanges économiques.
